J.O. 75 du 29 mars 2003
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Texte paru au JORF/LD page 05588
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Décret n° 2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles et modifiant le code de la route
NOR : EQUS0300162D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la route, notamment les articles R. 412-30, R. 412-38, R. 414-6 et R. 415-4 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 131-12 et suivants ;
Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 avril 2000 et du 28 janvier 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article R. 412-30 du code de la route, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons. »Article 2
L'article R. 415-4 du code de la route est modifié comme suit :
I. - Les paragraphes : « IV », « V », « VI », « VII » deviennent respectivement les paragraphes : « V », « VI », « VII », « VIII ».
II. - Il est inséré un paragraphe IV ainsi rédigé :
« IV. - Par exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s'apprêtant, hors agglomération, à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s'engager sur sa gauche. »Article 3
A l'article R. 431-9 du code de la route, il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier. »Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.Article 5
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin